Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En utilisant Heritex Successorale (la « Plateforme »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Nature du service

Heritex Successorale est une plateforme technologique qui facilite la création de documents légaux. Heritex Successorale n'est PAS un cabinet de notaires ni un conseiller juridique. Pour la signature d'actes authentiques, vous serez référé à notre réseau de notaires partenaires CNQ (Chambre des notaires du Québec).

3. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité sur votre compte. Vous devez avoir l'âge de la majorité (18 ans) pour créer un compte.

4. Abonnement et facturation

L'abonnement Famille (19 $/mois) inclut tous les documents légaux pour votre famille. Vous pouvez annuler en tout temps via votre tableau de bord. Après annulation, vos données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours (Loi 25 / CcQ Art. 1355), puis archivées pendant 30 ans.

5. Frais professionnels

Les frais des notaires partenaires (signature, conservation au répertoire notarial) sont facturés directement par le notaire et ne font pas partie de l'abonnement Heritex Successorale. Heritex Successorale ne prélève aucune commission sur ces frais.

6. Limitation de responsabilité

La validité d'un document légal dépend de son contenu, de la signature et du contexte personnel de l'utilisateur. Heritex Successorale ne garantit pas que les documents générés couvrent tous les cas particuliers. Pour des situations complexes, consultez un notaire ou un avocat.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu généré par vous (vos documents, données personnelles) vous appartient. La technologie, les wizards, les templates et le code source appartiennent à Heritex inc.

8. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées par courriel 30 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.

10. Contact

Pour toute question : [email protected]